BAIL MOBILITE

Le bail mobilité est destiné à faciliter l’accès au logement des personnes à la recherche d’un bail de courte durée.

1. A qui s’adresse le bail mobilité :

Ce type de bail est idéal, mais ne se limite pas, pour les propriétaires qui louent leurs logements lors:

• d'une processus de vente immobilier qui prend en moyenne 6 mois

• d'un tour du monde ou voyage > 5 mois

• d'une mutation ou déplacement professionnel

Le bail mobilité est une alternative à la location saisonnière (nuitées) pour une location à courte durée.

2. Quelle-est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est conçu pour une location meublée flexible de 1 à 10 mois. Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du contrat dépasse 10 mois.

3. Quelles sont les avantages pour les propriétaires de mettre en location son logement avec un bail mobilité ? ​

Le propriétaire peut mettre en location plus facilement leur logement grâce à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Ainsi, aucun enregistrement auprès de la mairie n’est requis pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité.

Par ailleurs, aucune demande de changement d'usage n’est à effectuer pour la mise en location d'une résidence secondaire.

Et que vous pouvez fixer librement votre loyer. Toutefois, cette règle n’est pas applicable pour les locations meublées situées dans les zones tendues.

En effet, dans ce second cas, la fixation du loyer est soumise à l’encadrement des loyers. Cela implique qu’en cas de remise en location du logement à un nouveau locataire, le montant du nouveau loyer ne peut pas excéder celui du loyer du précédent locataire.

L’expression « une zone tendue » est une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande de logements est importante au regard de l'offre. Délimitée par la réglementation, la zone tendue se caractérise par des loyers et des prix d'achat relativement élevés en raison d'une tension du marché immobilier local.

4. Les documents annexés au contrat de bail :

Lors de la signature du bail, les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat :

• état des lieux d'entrée

• inventaire du mobilier

• dossier de diagnostic technique

• lorsque le logement est situé dans une copropriété : un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories des charges.

5. Quels sont les critères pour bénéficier du bail mobilité ?

Le bail mobilité est soumis à certaines conditions. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit en effet se trouver dans l’une des situations suivantes :

• formation professionnelle

• études supérieures

• contrat d’apprentissage

• stage

• engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

• mutation professionnelle

• mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Il est conseillé d’annexer au contrat de bail la justification de l’une de ces situations.

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