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MENTIONS LÉGALES - MÉDIATION

Règlement des Litiges de la consommation

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.


ROYAL DEVELOPPEMENT a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52418/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.


Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost


- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr


- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr


Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 1 : Présentation

Statut légal
  • Dénomination : La Conciergerie Royale

  • Gérance : Royal Développement

  • Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiée)

  • Numéro d’immatriculation RCS : 844191767 (RCS Paris)

  • Capital social : 1000 €

Coordonnées

Article 2 : Site Internet

Hébergement

Edition & Publication
  • Directeur de publication : SAS Royal Développement

  • Conception & réalisation du site : SAS Royal Développement

  • Contact : +33 7 55 54 04 91

Réservation & Paiement

Article 3 : Propriétés intellectuelles

L’ensemble du contenu présent et utilisé sur ce site - qu’il s’agisse de textes, d’images, d’illustrations, de photos, de sons ou de vidéos - est la propriété exclusive de SAS Royal Développement, sauf mentions particulières. Certains des images visibles sur le site proviennent de Unsplush.com.

Conformément aux lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction, utilisation ou exploitation de toute ou partie de ces contenus, sans autorisation préalable de l’éditeur ou de ses partenaires, est strictement interdite et est passible de poursuites.

Article 4 : Protection des données personnelles & Confidentialités

La Conciergerie Royale ne collecte pas les informations et données personnelles des visiteurs sur le site. Ces derniers ne sont, d’ailleurs, pas tenus de fournir des renseignements quelconques pour pouvoir naviguer, parcourir ou utiliser le site.

Les informations collectées sur la plateforme sont, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, celles données à base du volontariat, c’est-à -dire, celle qui sont saisies volontairement par l’internaute dans le cadre : 

  • Du remplissage de formulaire de contact

  • D’une réservation

Ces informations, revêtant souvent un caractère obligatoire, sont indispensables au bon fonctionnement du site et pour fournir un service adéquat. Elles sont recueillies et utilisées exclusivement pour répondre aux besoins des futurs locataires et pour la facturation (paiement, calcul du taxe de séjour….).

A noter qu’en cas de défaut de paiement, les informations saisies par le visiteur sont automatiquement effacées dans un délai de 24 heures. Par ailleurs, ne sont communiquées aux services de conciergeries ou partenaires que les données strictement nécessaires à la bonne organisation de leur séjour, à savoir : nom, dates de réservation, nombre de locataires, coordonnées téléphoniques, etc.

Bon à savoir : 

Les données collectées demeurent confidentielles et ne sont fournies à aucun autre tiers. Aucun fichier de prospection n’est utilisé. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les futurs locataires, ayant validé leur réservation, jouissent également d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations fournies directement auprès de l'Éditeur, à savoir SAS Royal Développement : 

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